RAPPEL: Sources legifrance Juridiquement,
seul le J.O a valeur officielle.
Code du travail livre2 Titre3 la securite : définissant les règles
techniques de conception et de construction,
lesRègles générales applicables aux machines neuves ou
considérées comme neuves
loi 83-634 du 13juillet1983 Loi portant droits et obligations des fonctionnaires.ART
23
Decret 85-603 du 10juin1985Modifié : Décret relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale
loi 84-53 du 26janvier1984
Loi portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Dispositions relatives aux organes de la fonction
publique territoriale. Commissions administratives
paritaires et comités techniques
paritaires.
