-Evaluer les risques professionnels

                         - Mettre en place des mesures assurant la sécurité

                         - Transcrire et tenir à jour  l'évaluation des risques professionels sur un document unique

RESPONSABILITE / OBLIGATION DE L 'AGENT TERRITORRIAL

Cette responsabilité concerne tout les agents de l'ensemble de la chaine hiérarchique 

RESPONSABILITE / OBLIGATION DE L'ACMO

Cette responsabilité vise tous les actes qui dépendent de la lettre de mission* de l ’ACMO

*conseil et assistance en matière de sécurité et santé du travail

Nature des Responsabilités

La Responsabilité ADMINISTRATIVE

«Tout fonctionnaire, quel que soit son rang, est responsable des tâches qui lui sont confiées »

Le fonctionnaire «doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique » *

* sauf ordre manifestement illégal

Obligation de l'autorité territoriale vis a vis de ses agent :

                    - Les Protéger dans l'exercice de leurs fonctions

                    - Leur assurer des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique

Obligation pour les agents :

                   - Respecter les consignes et les modes préparatoires

                   - D'assurer leur sécurité, celle de leurs collégues et celles des usagers

     La  Responsabilité CIVILE

La responsabilité civile peut être engagée en vue de dédommager une victime, donc pour réparer un préjudice:

                                    - Matériel

                                    - Physique

                                    - Moral ou psychologique

******A noter: Il y a couverturepar la collectivité des condanations civiles prononcées à l'encontre du

fonctionnaire, mais l'administration peut se retourner contre un de ses agents.

A préciser : quand un dommage est causé par la conjonction de la responsabilité de la collectivité et de son agent, la victime peut demander

réparation

                                     soit à l'administration (devant les juridictions administratives

                                     soit à l'agent ( devant les tribunaux)

     La responsabilité PENALE

Auteur direct du dommage Toute faute, même légère engage la responsabilité de l’auteur.

Auteur indirect du dommage Celui qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.

Celui qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage

La mise en danger d'autrui

• La mise en danger d'autrui est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité

permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

•  La mise en danger d'autrui est punie d‘un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
•  Le caractère dangereux du comportement est apprécié par les tribunaux
•  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'infraction définie aux articles 222-19 et 222-20

     La responsabilité pénale de l’autorité territoriale et des fonctionnaires

Elle peut être engagée pour des faits non intezntionnels, s'il est établi qu'ils ont accompli les diligences normales compte tenu de

                                       - Leurs compétences

                                       - Des différents moyens dont ils disposaient

                                       - des difficultés propres aux missions que la loi leur confie

     La responsabilité pénale de l'agent

Elle peut être engagée pour le non respect des règles qui serait à l'origine d'un accident